Association régionale des auditeurs de l’institut des hautes études de défense nationale (I.H.E.D.N.) « Nice Côte d’Azur AR 29 »

TITRE I : MODALITES

Article 1 – Constitution

Sous la dénomination « Association Régionale des auditeurs de l’IHEDN, » (AR29 Nice Côte d’Azur), il a été formé entre les adhérents aux présents statuts, résidant en région Nice-Côte d’Azur, une association régie par la loi de 1901 et le décret du 16 août 1901, qui regroupe  des auditeurs  ayant effectivement participé à une session ou à un séminaire de l’Institut des Hautes Etudes de Défense Nationale (IHEDN).

L’association a été déclarée à la Préfecture des Alpes Maritimes  le 4 octobre 1999 et enregistrée sous le n° 21939.

En référence au Décret du 23 juin 2009 n°2009-752 qui institue  le nouveau statut de l’Etablissement Public National Administratif  pour la défense et la sécurité, l’association, pour être membre de l’Union de l’IHEDN, soumettra, préalablement,  ses nouveaux statuts et sera agréée par le Directeur de l’IHEDN et par le conseil d’administration de l’UNION IHEDN.

Article 2 – Objet de l’association

L’association a pour objet :

• de diffuser les savoirs acquis en matière de défense et de sécurité nationale,
• de développer l’esprit de défense et de sensibiliser aux questions internationales dans le cadre du triptyque   Défense – Sécurité – Citoyenneté,
• de maintenir et de renforcer les liens entre les membres des différentes associations de l’UNION-IHEDN
• de développer concrètement l’esprit et la culture de défense globale et de sécurité dans la nation et, en   premier lieu, en région Nice-Côte d’Azur,
• d’apporter son concours à l’IHEDN, dans l’accomplissement  de ses missions, notamment au recrutement des auditeurs et l’organisation des sessions et séminaires,
• de contribuer au perfectionnement et à l’information de ses membres sur les problèmes de défense et de   sécurité
• de promouvoir la réserve citoyenne,
• faciliter les actions de partenariat avec ses homologues au sein de la zone de défense et de sécurité.

 A cet effet dans l’esprit et le cadre général de l’activité de l’I.H.E.D.N., elle organise toutes  manifestations, travaux ou événements en lien avec ces missions  avec les différents ministères concernés (Défense, Education Nationale, Affaires Etrangères, Finances, Intérieur…)

L’association s’interdit toute appartenance politique ou religieuse.

Article 3 – Siège social

Le siège social de l’association est fixée à la Préfecture des Alpes Maritimes – Bureau de Défense – Boîte postale n°1   06286 Nice Cedex 03, et  administrativement au domicile du Président.

Il peut être transféré dans un autre lieu sur  décision du Comité Directeur validée en assemblée générale.

Article 4 – Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui concernent l’administration interne de l’association.  Il est établit par le Bureau qui le fait approuver en Comité Directeur puis en assemblée générale.

Article 5 – Les membres

L’association se compose :

• de Membres de droit
• de membres d’Honneur
• de membres Honoraires
• de membres titulaires, anciens auditeurs d’une session
• de membres associés
• de membres partenaires 

Tous bénévoles, il est entendu que tous les membres doivent être à jour de leur cotisation.

Seuls les Auditeurs, Auditrices, reconnus par le J.O. ont voix délibérative et peuvent participer aux instances statutaires (Comité Directeur, Bureau, Assemblées Générales de l’Association)

Article 5 – 1 – Les membres de droit

Est membre de droit le représentant de l’Etat.

Article 5 – 2 – Les membres d’honneur

Peuvent être nommés membres d’honneur ceux qui ont rendu des services signalés pour l’audience et le   fonctionnement de l’association. La qualité de membre d’honneur est donnée par le Comité Directeur. La qualité de membre d’honneur peut être réexaminée chaque année par le Comité Directeur.

Article 5 – 3 – Les membres honoraires

Les anciens responsables nommés par le Comité Directeur et selon les mêmes modalités que pour les Membres d’Honneur (ancien Président – autres membres du bureau –  autres membres)

Article 5 – 4 – Les membres titulaires

Peuvent faire partie de l’Association au titre de Membre Titulaire, ceux qui ont effectivement participé aux sessions de l’IHEDN, selon les modalités propres à l’IHEDN telles que prévu dans le Décret du 23 juin 2009, 

• soit comme auditeur d’une session régionale et après la parution au Journal Officiel,
• soit comme auditeur d’une session nationale,
• soit auditeur d’une session européenne,
• soit comme ayant servi en tant que cadre à l’Institut des Hautes Etudes de Défense Nationale pendant une période au moins  équivalente à la durée d’une session nationale,
• soit comme membre titulaire du CHEAr (Centre des Hautes Etudes de l’Armement). 
• soit comme ayant suivi un séminaire I.H.E.D.N. jeunes ou un séminaire thématique :
  • séminaire Jeunes
  • séminaires I.E.
  • Session Europe
  • Session Afrique
  • Session Asie
  • Session Amérique du Sud
  • Euromed
  • Toutes les formations reconnues par l’IHEDN et l’UNION-IHEDN   

Article 5 – 5 – Les membres associés

L’association pourra admettre en qualité de membres associés:

• soit des membres de l’INHESJ (Institut National des Hautes Etudes de la Sécurité et de la Justice),
• soit des experts apportant une collaboration suivie aux travaux  de l’association,
• soit des participants réguliers à des actions menées en commun avec d’autre organismes ou associations   tels que les enseignants  dans le cadre des Trinômes académiques,
• soit des postulants, candidats à une prochaine session, satisfaisant aux critères d’âge, de qualification et de disponibilité fixés par l’I.H.E.D.N. Ces membres postulants sont admis par décision majoritaire du Comité Directeur qui examine chaque année leur renouvellement en qualité de membres associés, en fonction de leur comportement, de leur état d’esprit et de leur assiduité aux travaux.

Le Comité Directeur détermine le nombre des membres associés dans la limite du tiers de l’effectif total.

Article 5 – 6 – Les membres partenaires

L’association peut admettre des membres d’associations partenaires de l’Association ou de l’UNION-IHEDN à jour d’une cotisation  spécifique qu’ils devront justifier (à jour de leurs cotisations).

Article 6 – Engagement

Tous les membres de l’association s’engagent à mettre en commun leurs efforts et leurs possibilités d’action  pour atteindre les buts définis à l’article 2.

Les candidats au Comité Directeur devront présenter leur motivation et s’engager « formellement » à participer activement à la gestion de l’association.

Tout manquement à l’engagement pourra donner lieu à un  départ du Comité Directeur. 

Tous les membres de l’Association s’engagent à respecter les présents statuts, et le règlement intérieur de la Charte de l’Adhérent des associations de l’UNION-IHEDN.

Article 7 – Admission

Pour faire partie  de l’Association, il faut être agréé par le Comité Directeur qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées.

Article 8 – Démission – Radiation – Perte de la qualité de Membre

La qualité de tous les membres de l’association se perd par:

• la démission notifiée par lettre au Président de l’association,
• le décès,
• dans le cas où le membre serait reconnu auteur ou coupable d’un acte de nature à entraîner la radiation des ordres nationaux, ou tout autre acte délictueux entraînant une sanction pénale.

La radiation  prononcée par le Comité Directeur sur proposition du Président et du Bureau :

• soit  pour non paiement de la cotisation après deux rappels écrits du  Trésorier,
• soit après sanction prévue au règlement intérieur,
• soit pour non respect de la « Charte de l’adhérent aux associations de l’UNION-IHEDN« .
• soit par manque d’assiduité aux activités de l’association, soit par un comportement ou un état d’esprit non conforme pour un membre de cette association.

Cette radiation sera faite hors de la présence du membre concerné mais après l’avoir convoqué. Elle entraîne de droit l’interdiction d’utiliser l’appellation IHEDN. 

Article 9 – Durée

La durée de l’Association est illimitée. 

Article 10 – Année sociale

L’année sociale se confond avec l’année civile. Par contre, le calendrier des travaux annuels est fixé par l’IHEDN pour les sujets qu’il propose.

TITRE II : RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

Article 11 – Ressources  et Dépenses

L’Association dispose :

• des cotisations versées par les Membres,
• des subventions qui peuvent être accordées dans le cadre de la législation en vigueur,
• des revenus provenant des fonds placés et recettes diverses

L’Association est habilitée à recevoir tous dons ou legs de ses Membres ou de toute personne physique ou morale d’en disposer.

Aucun membre de l’association, à quel que titre qu’il en fasse partie, n’est personnellement responsable des  engagements matériels contractés par elle. Seul, l’ensemble des ressources de l’Association en répond.

Article 12 – Cotisations

Tous les Membres de l’Association sont astreints au paiement d’une cotisation annuelle à l’exception des Membres d’Honneur qui en sont exonérés. Cette cotisation est due avant le jour de la réunion de l’Assemblée Générale statutaire. Il est précisé que le candidat à une élection, doit être à jour au moment du dépôt de sa candidature.

 Le montant de la cotisation annuelle des différentes catégories de membre est fixé par l’Assemblée Générale sur proposition du Comité Directeur (Catégorie membre titulaire et catégorie membre associé).

Article 13 – Comptabilité

Il est tenu pour chaque opération une comptabilité  conformément aux dispositions légales en vigueur.

TITRE  III – LES INSTANCES

Article 14 –  Le Président, le Comité Directeur, le Bureau du Comité Directeur

Article 14 – 1  Le Président

Durée du mandat : 3 ans, il est rééligible. Nombre de mandat : 2 mandats.

A sa première session, le Comité Directeur entrant élit un Président à bulletin secret, à la majorité absolue (plus de la moitié des votants) au premier tour, relative au tour suivant.

Article 14 – 2  Comité Directeur

Le Comité Directeur est l’organe d’administration de l’Association: il est constitué de  9 à 12membres titulaires élus par l’Assemblée Générale statutaire au scrutin secret.

Leur nombre est défini par le Comité Directeur trois mois avant.

Durée du mandat: 3 ans. Ils sont rééligibles 1 fois.Par la suite, Ils peuvent se représenter ultérieurement après trois ans.

 En cas de vacance d’un ou plusieurs de ses Membres, le Comité Directeur pourvoit provisoirement (cooptation) au remplacement du ou des Membres concernés. Le remplacement définitif est entériné à  l’Assemblée Générale suivante. La durée du mandat de ces administrateurs sera celle du membre remplacé.

Les candidatures au Comité Directeur, incluant impérativement les motivations et l’acceptation à recevoir une  fonction devront être adressée par écrit au Président en exercice, au plus tard  un mois avant la date du vote. Elles seront communiquées à tous les Membres votants avec l’avis de convocation de l’Assemblée Générale ordinaire.

Article 14 – 3  – Le Bureau

C’est l’instance de direction de l’association, elle détient un pouvoir décisionnel de l’association. Le bureau a vocation à se réunir beaucoup plus fréquemment que le Comité Directeur et gère les affaires courantes.

Il est composé du Président et des Vice-présidents, du Secrétaire Général et du Trésorier.

Article 14 – 4 – Chargés de missions

Les « Chargés de missions » sont permanents ou temporaires selon la mission confiée. Ils sont désignés par le Comité Directeur sur proposition du président. Ils sont obligatoirement membres de l’association, titulaires ou associés, membres du Comité Directeur ou non. Leur fonction prend fin en même temps que leur mission sur décision du Comité Directeur.

Article 14 – 5 – Autres instances

Article 14 – 5 – 1  Les membres associés peuvent, s’ils le souhaitent, élire un représentant et éventuellement un adjoint à celui- ci. Sur invitation, il pourra assister au Comité Directeur. Sa fonction sera revue chaque année. Elle pourra être renouvelables deux fois.

Article 14 – 5 – 2  Le délégué régional de l’ANAJ ou des sessions thématiques pourra également assister au Comité Directeur sur invitation

Article 15 – Fonctionnement du Comité Directeur

Le Comité Directeur se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Président et si besoin est, à la demande de la moitié des Membres.

Le Comité délibère valablement si la majorité de ses membres est présente ou représentée. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Chaque membre du Comité Directeur peut donner, par écrit, à un autre Membre de cet organisme pouvoir de  le représenter.  Cette représentation est unique.

Tout membre du Comité qui, sans excuse valable, n’aura pas assisté  à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

Article 16 – Attribution et pouvoirs du Président

Il est en contact étroit et permanent avec:

• Le Directeur de l’I.H.E.D.N.
• Le Président de l’Union des Associations de l’I.H.E.D.N.
• Les autres associations.

Il constitue, sous réserve de la ratification du Comité Directeur, les commissions techniques. Il convoque les Assemblées Générales et les réunions du Comité Directeur et celles du Bureau. Il en fixe l’ordre du jour et les préside.

Il a d’une manière générale, tous les pouvoirs nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l’Association, son organisation et sa gestion en symbiose avec le Bureau.

Il ordonnance les dépenses.

Il a pouvoir pour ester en justice au nom de l’association (formuler tous appels ou pourvois). Il ne peut transiger qu’avec l’autorisation du Comité Directeur.

Il préside le Bureau, le Comité Directeur, les Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires.

En cas d’absence ou de maladie, il désigne un Vice-président, et en l’absence, un membre du bureau du Comité directeur  pour le remplacer.

Article 17 – Attribution du Secrétaire Général

Le Secrétaire Général est chargé, en liaison avec le Président, de tout ce qui  concerne la correspondance et les archives. Il peut être assisté dans ses tâches par un Secrétaire Général adjoint désigné par le Comité Directeur.

Il rédige les procès-verbaux des réunions des différentes instances et, en général, toutes  écritures concernant le fonctionnement de l’association, à l’exception de celles concernant la comptabilité.

Il tient le registre spécial prévu par l’article 5 de la Loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du Décret du 16 août 1901 dont il assure l’exécution des formalités des dits statuts.

• Il tient à jour la liste des Membres, et la communique annuellement à l’Union en relation avec le Trésorier
• Le Secrétaire adjoint l’assiste dans l’ensemble de ses tâches.
• Les rapporteurs lui fournissent les éléments nécessaires à l’élaboration du rapport d’activités.
• Il entreprend les démarches administratives nécessaires auprès de la Préfecture. 

Article 18 – Attributions du Trésorier

Le Trésorier Général effectue sous la surveillance du Président, tous paiements et reçoit toutes les sommes dues à l’association. Il tient la comptabilité régulière de toutes les opérations qu’il effectue et rend compte de sa gestion à l’Assemblée Générale. Il peut être assisté dans ses tâches par un Trésorier adjoint désigné par le Comité Directeur.

Article 19 – Autres pouvoirs du Comité Directeur

 Le Comité Directeur est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes qui ne sont   pas réservés à l’Assemblée Générale.

• Il autorise le Président à faire tous les achats, aliénations ou locations nécessaires au fonctionnement    de  l’Association.
• Il peut prononcer la radiation d’un membre de l’Association (cf. article 8).
• Il se prononce sur toutes les admissions.

Article 20 – Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale statutaire se compose de tous les Membres Titulaires à jour de leur cotisation.

• Les Membres d’Honneur sont invités, mais n’ont que voix consultative.
• L’envoi des pouvoirs est réglé par le Comité Directeur (3 pouvoirs maximum).
• L’Assemblée se réunit une fois par an sous la présidence du Président de l’Association;  toutefois, elle peut se réunir un plus grand nombre de fois à l’initiative du Président ou du Tiers des membres.

Quinze jours au plus tard avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du  Secrétaire Général. L’ordre du jour est préparé par le Comité Directeur et adressé à tous les membres en même temps que la convocation.

L’Assemblée Générale entend le rapport moral présenté par le Président, le rapport d’activités présenté par le Secrétaire Général, le rapport financier présenté par le Trésorier Général. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, donne quitus, vote le budget. Elle procède éventuellement au renouvellement de membres démissionnaires ou empêchés.  Pour l’élection ou le renouvellement des Membres du Comité Directeur, le vote a lieu à bulletin secret par les membres titulaires.

 Pour les décisions de fonctionnement, le scrutin peut se faire à main levée ou à bulletin secret sur décision du Président ou à la demande de l’un des membres de l’association.

Seuls les sujets à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’une résolution. Pour les Membres empêchés, le vote peut se faire par correspondance  ou par procuration au profit d’un membre titulaire. Le nombre de pouvoirs ne peut excéder trois par personne.

L’Assemblée Générale peut nommer un Commissaire aux comptes n’appartenant pas au Comité Directeur pour contrôler les comptes.

Article 21  – Assemblée Générale Extraordinaire – Modification des Statuts

Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée sur l’initiative du Président ou à la demande de la majorité du Comité Directeur ou à la demande du tiers des Membres Titulaires.

Elle ne peut débattre, et exclusivement, que de tout sujet inscrit à l’ordre du jour, y compris modification des statuts et dissolution.

Toute modification des statuts doit être soumise au bureau et examinée par le Comité Directeur  avant l’Assemblée Générale Extraordinaire qui sera appelée à délibérer.

L’Assemblée Générale Extraordinaire ne pourra délibérer qu’à condition que le quorum soit atteint (51%)

L’Assemblée ne pourra entériner la modification des statuts qu’à la majorité des deux tiers des membres titulaires présents ou représentés.

Le vote des membres titulaires  agréés par le Journal Officiel  pourra se faire à bulletin secret.

Toute modification des articles 1 et 2, à l’initiative de l’Association ou à la demande de l’Union doit avoir  l’accord préalable du Conseil d’Administration de l’Union.

Pour que les statuts soient modifiés, l’Assemblée Générale Extraordinaire comprendra un nombre de membres présents ou représentés au moins égal au tiers des membres inscrits. Si cette proportion n’est pas atteinte lors de l’Assemblée Générale, une seconde Assemblée générale Extraordinaire aura lieu dans la quinzaine suivant la première et celle-ci aura la possibilité de délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Article 22 –  Délibération des Assemblées Générales 

Les délibérations des Assemblées Générales sont consignées par le Secrétaire Général sur le registre « ad hoc » et signées par le Président et le Secrétaire de séance; tous les membres de l’association en reçoivent copie.

TITRE IV : Dispositions diverses

Article 23 –  Formalités  –  Changements et modifications

Le Président, au nom du Comité Directeur, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la Loi du 1er juillet 1901 et le Décret du 16 août 1901.

En particulier, le Président doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture des Alpes-Maritimes tout changement survenu dans l’administration de l’Association ainsi que toute modification des statuts.

Article 24  –  Dissolution  –  Répartition de l’Actif

L’Assemblée Générale Extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association est convoquée spécialement à cette fin.

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire attribue l’actif net à une Fondation ou Association intéressée directement ou indirectement aux problèmes de Défense Nationale. A cet effet, elle investit un ou plusieurs Membres de l’Association de tous pouvoirs nécessaires.

Article 25  –  Compétence

Le tribunal compétent pour toutes les actions concernant l’Association est celui du domicile de son Siège, alors même qu’il s’agirait de contrats passés avec des établissements sis en d’autres lieux.

Fait à Nice, le 25 avril 2012